Conditions Générales de Vente

Transdev Travel enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 301 272 035, N° SIRET 301 272 035 000 82, N° TVA Intracommunautaire FR 90 301 272 035 dont le siège social est situé 3 Avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie - France, (ci-après « Transdev Travel » ou « le Transporteur »).

Transdev Travel propose à titre principal un service de transfert privatif de voyageurs entre Paris, les Parcs Disneyland Paris®, les trois aéroports de la région parisienne (Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Beauvais) et les grandes gares parisiennes (Lyon, Nord, Est, Montparnasse, Austerlitz, Saint Lazare et Bercy) ou entre l’adresse désignée par le client, tel que défini ci-après, et un de ces aéroports.

Les services proposés par Transdev Travel sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). Transdev Travel n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés. Les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par Transdev Travel. Elles sont disponibles sur le site Internet https://shuttle.transdev.com ainsi que sur simple demande auprès du Transporteur aux coordonnées indiquées au Contrat. Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Modalités de Réservation /Procédure de réservation

Les réservations peuvent être faites par Internet. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel (cf. L.121-19 et L.121-19-2 Code conso. Reproduit en art.7). 

A défaut de présentation d’une confirmation ou d’un numéro de réservation, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client. Les réservations ne sont prises en compte qu’en contrepartie de la remise du paiement. 

Modification des réservations

Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût, auprès de Transdev Travel jusqu’à 12 heures ouvrables avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous. 

Annulations et remboursements des réservations

Les annulations sont effectuées par Internet ou par téléphone, à condition de fournir le numéro de confirmation de réservation. Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :

• Plus de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : 100%. 
• Entre 24-12 heures, l’annulation se fait par téléphone et le remboursement est effectué à 100%
• Moins de 12 heures avant l’heure prévue de transfert : les frais engagés restent à la charge du Client.
• Le remboursement sera effectué en euros.
• En cas de non-présentation du client au moment du transfert et une fois le temps d’attente dépassé comme indiqué lors de la réservation, le transfert sera intégralement dû. En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le Transporteur de réaliser le transfert, aucun remboursement ne pourra être accordé. Toute réclamation ou demande de remboursement devra impérativement être formulée par courriel et envoyée au Transporteur dans les 4 semaines suivant la date du transfert. Le cas échéant aucun remboursement ou compensation ne pourront être accordés.

Procédures D’arrivée et de Départ

Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert est intégralement dû. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec Transdev Travel devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge.

Conditions de la Prise en Charge

Retard et/ou annulation du vol/train

En cas de retard d’un vol/train à l’arrivée Transdev Travel s’engage à trouver une navette de substitution mais ne peut être tenu responsable d’un éventuel délai d’attente impliqué. De plus, si les informations concernant les références de vol/train sont erronées ou manquantes, le transfert est intégralement dû au Transporteur. En cas d’annulation du vol/train, le Client peut demander le report de la prestation ou le remboursement de celle-ci, en apportant la preuve de l’annulation du vol/train.

Il est de la responsabilité du client de prévenir Transdev Travel du retard et de l’annulation de son vol / annulation avant l’heure de prise en charge.

Prise en charge des personnes à mobilité réduite

L’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable sont assurées par un partenaire de Transdev Travel dédié pour effectuer les transferts dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs. Ce service est disponible sur demande en navette privative uniquement. Pour réserver un véhicule adapté la réservation doit être faite par courriel à contact@shuttle.transdev.com au moins 72h avant le départ.

Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 7 bagages pour un minivan et 3 pour une berline (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 23 kg.) en plus de leur bagage à main. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client. Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule ni sur les sièges ni dans les espaces de circulation. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client. Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de Transdev Travel ou, au choix de ce dernier, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 (un) an à compter de la date du transfert concerné.

Animaux

Les animaux sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, les autres voyageurs ou des tiers. Transdev Travel se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/large/haut). Les chiens guides sont acceptés sans supplément à bord nos véhicules. Ils doivent être signalés dans les commentaires, au moment de la réservation.

Assurances

Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux « confiés » au conducteur.

Siège enfant

Le Transporteur s’engage à mettre gratuitement des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur (un siège bébé et un rehausseur maximum par minivan exclusivement) :

• enfant de 0 à 18 kg: siège bébé
• enfant de moins de 36 kg: rehausseur

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Transporteur pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 12 heures avant l’heure prévue du transfert.

Disponibilité des véhicules

Dans certaines circonstances, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement d’un transporteur partenaire. Dans le cas où le transporteur annule le transfert moins d’1 heure avant l’heure de départ prévue et sans avoir pu fournir un moyen de substitution, le transporteur s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de la facture afférente.

Responsabilité de Transdev Travel

Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

Le Transporteur s’engage à rembourser les frais de remplacement du billet d’avion (dans la limite de 500 EUR par passager par vol, 100 EUR du billet de train, 150 EUR par nuit hôtel, 20 EUR nourriture), sur présentation d’une facture originale, si ce dernier était amené à manquer son vol du fait de la faute exclusivement imputable à Transdev Travel, à la condition que le Client justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne.

Le Transporteur est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une course. Par conséquent, Transdev Travel ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Transdev Travel n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits. Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu par e-mail via contact@shuttle.transdev.com  ou par courrier postal, adressé au Service Clients du Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération. 

Enfin le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée de la course restent sous l’entière responsabilité du Client.

Responsabilités du client

Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées dans sa confirmation de réservation. Le client n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation (sauf demande formulée 24h ouvrable avant le transfert). Le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit ni contraire aux règles de bon sens ni au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l’article 6 des présentes.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires. Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule, conformément à l’article 6. Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré comme relevant de la responsabilité de Transdev Travel et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de sa part.

Conditions Tarifaires

Les prix de Transdev Travel sont disponibles sur le site : https://shuttle.transdev.com . Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Tous les clients (enfants et bébés inclus) sont soumis au plein tarif. Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné d’un passager majeur.

Sécurité a Bord des Véhicules

Il est convenu que le Client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

Transdev Travel se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Dispositions du Code de la Consommation

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent:L.121-19-3 du Code de la consommation: « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 121-17.Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. »Article L.121-17 du Code de la consommation: «I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.. » En application de l’article L. 121-16-1 I 9°) du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas au Client.

Données Personnelles

Les informations communiquées par le Client permettent à Transdev Travel, de traiter et d’exécuter les services objet des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, Transdev Travel peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de leur adresser des offres commerciales susceptibles de les intéresser. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.

Cookies

Le Client est informé qu’en utilisant le site Internet de Transdev Travel, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur du Client. Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes :

• ID unique du Client: identification du Client ayant effectué une visite sur une période donnée
• ID de session de l’Utilisateur: identifiant retraçant l’activité du Client sur les pages du site Internet de Transdev Travel
• accès direct ou non: provenance du Client directement à partir de la saisie de l’url du site
• stockage des différents points de contact: enregistrement des supports publicitaires auxquels le Client a été exposé sur une période donnée

Le Client est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d’avertissement avant qu’un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Le Client devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l’écran d’aide. Cependant, si le Client s’oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l’utilisation du site Internet de Transdev Travel pourrait se révéler altérée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.

A l’occasion de votre accès ou de votre utilisation de certains services, nous sommes susceptibles de vous apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.

Certaines données vous concernant peuvent nous être fournies par des partenaires.

Sauf obtention de votre consentement spécifique, nous ne communiquerons ni ne mettrons à disposition de tiers aucune données vous concernant à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment.

Aucune décision emportant des effets juridiques à votre encontre n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder à nos Services et ceux de nos partenaires. Dans ce cas, les champs ou informations requises vous sont signalés à cet effet. Si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir les finalités pour lesquels nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Durées de conservation

Les données vous concernant ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont :

• les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de deux exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données collectées dans le cadre de la vidéoprotection peuvent être conservées pendant une durée maximum d’un mois à compter de leur captation ;
• les données relatives à la gestion des achats peuvent être conservées l’issue de cinq exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la gestion des cookies peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de 6 mois à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la gestion des recrutements peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de deux exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la mesure de fréquentation font l’objet d’une anonymisation au maximum 6 heures après leur collecte

Certains traitements de données spécifiques que nous mettons en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données : contact@shuttle.transdev.com

Sécurité et transferts de données

Conformément à la réglementation en vigueur nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à nos sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.

Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

Nous sommes également susceptibles de traiter des informations vous concernant aux fins de gérer et contrôler le respect de nos politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer notre défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où nous serions impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pouvons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données à caractère personnel.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :

• Par courrier postal à : Transdev Travel – Protection des données, 3 AV JOSEPH PAXTON – 77164 FERRIERES-EN-BRIE
• Par courrier électronique à : contact@shuttle.transdev.com

Tant que de besoin, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.

Pour toute demande relative aux traitements de données mis en place dans le cadre de la vidéoprotection, veuillez préciser le numéro de ligne, les arrêts et la tranche horaire.

Vous pouvez également adresser au Service Protection des Données vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.

Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

Droit Applicable et Juridictions Compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français et si le Client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Transdev Travel pour tout litige avec ce dernier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Contacts

Transdev Travel PA du Nid de Grives – 3 Avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie - France